, en violation des articles 31 et 66 du code de procédure civile ; 3°/ que le tiers à la procédure est recevable à intervenir volontairement en cause d'appel dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir

en son nom ; que M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Axa Art absorbée par la société XL Insurance alors « qu' est irrecevable toute prétention

a intérêt à agir, mais qu'elle n'a pas qualité à agir, ' déclarons les demandes de l'association syndicale libre irrecevables pour défaut de qualité à agir, ' disons sans objet la fin de non-recevoir

prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'il en résulte qu'en dehors des cas dans lesquels le droit d'agir est expressément réservé par la loi aux personnes qu'elle détermine, la qualité

ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à

Ils expliquent qu’ils exercent chacun en qualité d’entrepreneur individuel et non sous la forme d’une société immatriculée au RCS.

n'avait pas reçu mandat d'agir dans une instance pénale sans rechercher si cette qualité de dirigeant ne suffisait pas à justifier la recevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile, la cour

X... à vouloir figurer et à figurer comme ayant reçu pouvoir, en sa qualité de "juriste", d'agir non seulement au nom et pour le compte du GIE dont la direction lui avait été confiée, mais aussi au nom

ni pouvoir ni qualité pour agir en justice au nom de la commune en sorte que la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Amneville était fondée et qu'en refusant de l'accueillir, la cour d'appel a

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre du syndic de copropriété, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [P] [Z] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025 remis en l'étude du commissaire de justice, à Mme [G] [Z] le 16 octobre 2025 selon les modalités

Z..., d'un jugement refusant d'annuler un certain nombre de conventions souscrites par ce dernier et dit que Mme Y... avait qualité pour agir en justice au nom des époux Z...; Attendu qu'en statuant

pour agir en justice.

Z... soit considéré par la cour d'appel comme ayant qualité pour représenter la SCI et pour agir en justice en son nom; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen et décider que M

pour agir en justice au nom du fonds commun de titrisation contre le débiteur cédé ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action de la société GTI Asset Management, prise dans sa qualité de société

suite du refus du propriétaire de signer l'attestation de loyer, la cour d'appel qui a remis en cause l'existence même des agissements frauduleux accomplis par la salariée aux fins d'obtenir le versement

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

Y... n'ayant pas agi, au moment de la déclaration de créance en son nom personnel mais au seul nom de la société Sainte Catherine, il était exclu que Mme X..., qui seule agissait en son nom propre, puisse