en propriété lors de la dissolution ; que la société l'Epi a établi un règlement de lotissement prévoyant la constitution d'une association syndicale pour l'entretien et la gestion des parties communes

A... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la servitude du règlement du lotissement, alors, selon le moyen que les servitudes de lotissement ne sont opposables aux acquéreurs des lots que si elles

à ce qui est soutenu, ce règlement ne modifie pas le règlement de lotissement régissant le premier lotissement ; En effet, la mention "règlement de lotissement modifié " signifie seulement que l'arrêté

Y..., propriétaire du lot voisin du sien, des dispositions du règlement du lotissement concernant la distance des constructions par rapport aux limites séparatives, l'a assigné en démolition des ouvrages

Sur l'opposabilité du règlement du lotissement et du cahier des charges L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L-1 du règlement du lotissement d'Arcole sur lequel est implantée la construction qui a fait l'objet du permis accordé par l'arrêté

X..., propriétaire du lot n° 87 dans le lotissement "à La Belle Etoile" créé par la ville de Châteauroux, invoquant la violation des articles 10-2 et 103 du réglement approuvé de ce lotissement du fait

Y..., que les talus dont la hauteur était inférieure à trois mètres étaient autorisés par le règlement de lotissement, que la hauteur du talus de M.

; que les parties se sont opposées sur la nature et la portée du document dénommé "règlement du lotissement à usage d'habitation dit de Cordilleta" ; Attendu que pour dire que le document est un règlement

Les lotissements sont régis par deux sortes de règles : - le règlement du lotissement d'une part, qui est un document d'urbanisme comprenant les règles d'urbanisme applicables au lotissement et a une 

Contrairement à ce qui est soutenu, ce règlement ne modifie pas le règlement de lotissement régissant le premier lotissement.

, il est constant que le lotissement "La Grande Bastide" a fait l'objet d'un règlement de lotissement en date à Saint-Tropez du 12 août 1960, approuvé par arrêtés préfectoraux des 25 octobre 1960 et 28

Notamment, il doit consulter le permis de construire et prendre connaissance de l'arrêté municipal de lotir qui contient le règlement de lotissement. * respect de la réglementation en vigueur et du règlement

Z..., propriétaire voisin du lotissement, ne pouvait se prévaloir que de l'article 1-A du règlement de lotissement qui prévoit la possibilité, pour un lotissement voisin ou une extension du présent lotissement

X... invoquait la violation d'une disposition du règlement du lotissement qui avait un caractère réglementaire ; Attendu que M.

André X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du règlement du lotissement "le Grand Mont" autorisé par arrêté préfectoral du 16 août

devant varier entre 25 et 30 % prescrite par le règlement de lotissement, la cour d'appel a, par là-même, fait ressortir le dommage résultant pour la SNC, en sa qualité de lotisseur, de l'inexécution

lot respectif sans avoir recours à la procédure de modification du règlement du lotissement décrite à l'article L. 315-3, devenu l'article L. 442-10, du code de l'urbanisme, en dépit de ce que la cour

de leur cocontractant, la société Growth Financial Services Limited, qui devait réaliser les démarches nécessaires pour obtenir la modification du règlement de lotissement, à l'égard desquels les époux

D'AUTRES LOTS DU MEME LOTISSEMENT, A CESSER L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL EXPLOITE EN VIOLATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI CONSTITUE