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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217716_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une lettre du 7 octobre 2024, adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, le fonds Artico Global Core Sicav a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302385_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une lettre du 12 novembre 2024, adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, le fonds PM Global Strategy Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208965_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une lettre du 7 octobre 2024, adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, le fonds Limmat Global Equity Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3feb1
5 janvier 1972
5 janvier 1972
DE SIGNER UNE QUITTANCE ET DE RECEVOIR LES FONDS DONT S'AGIT CONTREDISAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT QU'ELLE AURAIT TACITEMENT DONNE A SON AVOUE POUR LA RECEPTION DESDITS FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN
Source officiellecomm
6137228bcd580146773fe46c
27 juin 1995
27 juin 1995
des paiements de la Cub et que Spie Sud-Ouest établirait à cet effet les factures correspondantes ; qu'en énonçant qu'en application du contrat ces sommes auraient dû être réglées dès réception des
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2a
7 juin 2000
7 juin 2000
janvier 1984, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque ; que constituent notamment des opérations de banque, la réception
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43090
16 avril 1985
16 avril 1985
EN ETAIT LE CONDUCTEUR HABITUEL ET QUE LA CARTE GRISE ETAIT A SON NOM ; QUE LA COMPAGNIE "ABRI" A, LE 16 FEVRIER 1977, FAIT CONNAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU FONDS DE GARANTIE
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4752
9 juillet 1991
9 juillet 1991
Y... était due à son empressement à satisfaire un client, d'autre part qu'aucune procédure de contrôle n'avait été prévue à la reception des fonds et que la préparation des billets était réalisée par un
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469cf
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Caisse des dépôts et consignations d'une garantie financière à concurrence de 500 000 francs et qu'il a ouvert, conformément à l'article 42 du même décret, un compte de dépôt spécialement affecté à la réception
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43334
19 février 1985
19 février 1985
ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NOTAMMENT A L'OCCASION DES REGLEMENTS PECUNIAIRES INCOMBANT AUX CONSEILS JURIDIQUES ; QU'ELLE AJOUTE QUE CE COMPTE SPECIAL EST EXCLUSIVEMENT AFFECTE A LA RECEPTION
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d7a
18 janvier 1989
18 janvier 1989
l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité d'éviction, le locataire évincé encourt une pénalité de 1 % du montant de cette indemnité par jour de retard ; que les juges du fond
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b561
19 juin 1972
19 juin 1972
A ETE PRONONCEE LE 8 MAI 1969 ; ATTENDU QUE LA SOCAF REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI INTERDIT LA RECEPTION
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c69
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Y..., a ouvert dans les livres du Crédit du Nord, un compte à son nom "exclusivement affecté à la réception des fonds, valeurs et effets mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970" ; que le Crédit
Source officiellecr
6137260ccd580146774228bc
18 janvier 2000
18 janvier 2000
janvier 1984 fait interdiction "à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel" ; que ces opérations de banque protégées comprennent la réception
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000391_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception
Source officielleCH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Suivant courrier en date du 25 mai 2023, la SA ORANGE BANK a indiqué que le compte ayant réceptionné les fonds avait été clôturé et qu’elle était dans l’impossibilité de restituer les fonds.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00345
18 juin 2025
18 juin 2025
Il résulte des articles 1239, devenu 1342-2, et 1937 du code civil que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qui les détient pour le compte de son client.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
27 avril 2026
La transaction porte sur les concessions réciproques suivantes : * sommes allouées à Monsieur [B] [Z] [M] et transmises par le liquidateur dès réception des fonds provenant de l'AGS : * 365,54 euros
Source officiellecr
613724e3cd58014677419353
5 février 1990
5 février 1990
Foncière des sommes pour un montant de 13 483 francs alors qu'elle n'avait aucun titre pour le faire, Mme X... s'est rendue coupable du délit d'escroquerie ; " alors que d'une part les juges du fond
Source officiellePage 3 sur 13019