puisse valoir réception. 8.

à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la réception judiciaire, ou subsidiairement amiable, des travaux et mis en conséquence hors de cause la société QBE Europe au

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font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de

judiciaire. 11.

X..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré par la Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF), d'exécuter l'isolation thermique et l'étanchéité des terrasses de trois bâtiments

L'expert judiciaire a rendu ses deux rapports les 20 et 30 décembre 2021. M.

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Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il refuse de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1° qu'en l'absence de réception amiable

Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la concluante ne pouvait être tenue au titre de sa garantie responsabilité décennale, - Juger en toute hypothèse qu'en cas de réception judiciaire

du tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire régulièrement déposée le 13 octobre 2003 ; "aux motifs qu'au soutien

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Daniel X..., administrateur judiciaire, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), ...

, doit convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire avant de décider, au vu des pièces produites au dossier relatif à cette contestation

font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage au 10 mars 1995, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

tacite, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur les constatations de l'expert judiciaire qui, excédant les termes de sa mission, avait présupposé que les travaux exécutés ne pouvaient pas être réceptionnés