à la délibération du 20 décembre 1991 et de constater la nullité de tous les actes d'investigation effectués sur ces faits précis ainsi que celle des actes prenant leur fondement dans ces derniers ; qu'à

L'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160).

d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délit

L’ensemble des prétentions du demandeur en lien avec les nullités des actes relatifs à cette mesure est donc sans objet il n’y sera pas répondu.

(P.V. des débats, pp. 17 et 18) que : à cet instant, Mme l'avocat général demande à M. le président que soient posées deux questions spéciales tenant, l'une à la qualité apparente de policiers de MM.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt constate que la cour d'appel était composée, lors des débats

[T] en nullité du bon de commande pour vice de forme et en nullité subséquente du contrat de crédit y afférent. M.

Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

Sur la nullité de l'assignation en référé du 15 janvier 2024 et de l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025, - juger la nullité de l'assignation du 15 janvier 2024 de Maître [W] à l'encontre de M.

Y... a contesté cette décision ; que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement cette contestation en faisant remise à l'assuré des deux tiers de la somme réclamée par la Caisse ; Sur le premier

de GTI ; que, dans un courrier du 7 décembre 1987, Alain B..., agissant pour la société SG Conseil, a réclamé à M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'après échec en 1995 d'un projet de reprise de l'immeuble garanti par une société de portage, filiale du pool bancaire, le sous-participant a assigné le chef de file par acte du 15 avril 1996 en nullité

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Le Nouveau Monde, de la SAS Hannotin, avocat de la société La Vigne de l'Horloge, après débats en l'audience

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment contre lui, du chef d'abus de confiance aggravé, a rejeté sa requête en nullité

X... a interjeté appel de cette décision pour faire prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à son ancienne adresse parisienne alors que la banque connaissait son nouveau domicile

droits civils et politiques, des principes des droits de la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

X..., ès qualités, et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société Casapizza au paiement d'une certaine somme en réparation de leur manque à gagner alors

à voir prononcer la nullité de la clause de variabilité du taux d'intérêt sur le fondement de l'article 1129 du Code civil ne pouvait prospérer, ce texte n'étant pas applicable à la détermination du prix