[W] et [X] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage de cinéma, au prix de 2 800 000 euros, cet acte stipulant plusieurs conditions suspensives au bénéfice des acquéreurs

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), par acte notarié du 5 février 2014, M. et Mme J... ont consenti à M. et Mme T... une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation

de vente, mais différent tous les effets du contrat jusqu'à la rédaction d'un acte authentique, c'est la conclusion même du contrat définitif qui est retardé ; qu'ainsi, tant que l'acte authentique n'est

Languedoc-Roussillon (l'acquéreur), ont conclu une promesse synallagmatique de vente moyennant le prix de 1 300 000 euros, payable comptant ou, au choix du vendeur, par dation d'un ou plusieurs appartements

Paris a dit valide la promesse de vente, donné acte aux époux X... de leur engagement de lever l'option dès qu'ils seraient en possession des documents nécessaires à la réalisation de la vente et rejeté

information et de conseil à l'égard de Monsieur [O] et de Madame [E], que la société [Adresse 3] avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente un document d&

La cour d'appel a relevé que la promesse synallagmatique de vente conclue entre M. J... et M.

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

prix de vente a été fixé à la somme de 548 000 euros ; que la promesse de vente et son avenant sont devenus caducs ; que, par acte du 13 avril 2010, M.

conditionnelle ou une promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance

au titre de la clause pénale figurant dans la promesse de vente du 22 février 2013 ainsi qu'une indemnité de 2.000 ?

du bien promis tant que la vente n'était pas constatée par acte authentique, et ne pouvait donc pas en disposer ; qu'endécidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code

Il était également convenu que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse. 4.

de l'acte authentique de vente sont postérieures au consentement à la vente, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens, la cour d'appel a violé l'article

[S] est parfaite depuis le 1er juillet 2015, date de la levée de la promesse de vente I par M.

du 20 septembre 2007, s'il était qualifié de promesse unilatérale de vente, n'aurait aucun effet sur la validité de l'acte authentique de vente du 20 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 1589-2

desdites ventes dans le délai contractuel prévu ; qu'en déduisant néanmoins de ces actes une renonciation par les bénéficiaires des promesses à l'indemnisation du préjudice lié au retard de

(c'est-à-dire les époux Z... et la société Z..., ainsi que le compromis de vente le stipule expressément) produise au notaire chargé de la rédaction de l acte, une situation comptable pour la période

de régulariser l'acte authentique de vente. 3- Estimant son comportement fautif, les vendeurs et l'agence immobilière l'ont assignée en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.

de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.