L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article 57-2

—

Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou

Article R*414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code des communes

Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.

Article R1454-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

Code du travail

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

Toutefois : 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article R. 751-52, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 48

Code de procédure pénale

une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Article 341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la

Article 338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

Article R741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73

Code de justice administrative

Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement

Article 33

—

La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.

Article 612

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

Article 64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

Article 4

—

Les informations contenues dans les fichiers sont conservées selon les modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le

Article 8

—

éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares. 2.

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou le retrait de l'agrément ou

Article 42

—

La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.

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