complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite

au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime

artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime

artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime

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de base, au régime complémentaire obligatoire, au régime invalidité-décès, les cotisations dispensées étant rappelées au cours de l'exercice N+1 à la date de la régularisation des cotisations étant précisé

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Monsieur Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « Au terme de l'article 4 du règlement relatif au régime invalidité

artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime

civil suite à la date de sa cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 2 alinéa 1er des statuts du régime invalidité décès.

complémentaire, 76 € au titre du régime invalidité décès, outre 4.501,83€ en majorations de retard.

de base (également distinguées par tranches), du régime de retraite complémentaire et du régime d’invalidité-décès, le montant des cotisations, en distinguant le principal des majorations de retard, et

FINANCIERE DU FONDS D'ACTION SOCIALE DE CETTE CAISSE N'IMPLIQUE PAS UN DROIT A UNE PENSION DE REVERSION, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA C.A.R.M.F., EN LUI ALLOUANT DIVERSES SOMMES AU TITRE DU REGIME

mais également toute acquisition de nouveaux droits pour le bénéficiaire du nouveau statut de retraité-actif, ce qui ne peut que concerner le régime invalidité-décès ; Qu'en outre, ainsi que le fait

10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté