Joseph, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, en date du 25 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

(DANIEL) POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; 2° Z...

la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 10 mars 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Antoinette A..., épouse B... et Clotilde A..., épouse C..., du chef de délits cambiaires

       En janvier 1990, la réglementation des changes a été modifiée.

autorise la République française à prendre des mesures de sauvegarde ou à soumettre à autorisation préalable certaines transactions ou transferts ; que cette autorisation demeure nécessaire même si la réglementation

Jean-Paul- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1986, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger

l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui a condamné le prévenu à diverses pénalités cambiaires

juillet 1881, 111-3, 111-4 et 227-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai

ET DE SON EPOUSE, CONSIDERES COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT OU CIVILEMENT RESPONSABLES D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, ET CE A L'EFFET DE GARANTIR LES CREANCES DOUANIERES POUVANT RESULTER

Raymonde, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction à la législation et à la réglementation

Jiri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 26 avril 1989 qui, dans les poursuites exercées contre le premier nommé pour infractions à la législation et à la réglementation

relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui, à la demande de l'administration des Douanes, partie intervenante, s'est prononcé sur les pénalités cambiaires

douanes, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ensemble de la procédure suivie contre Claude X... du chef d'infractions à la législation et à la réglementation

Vu les articles 24 et 25 de ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires

Y... coupable d'infraction à la réglementation financière avec l'étranger ; "aux motifs que, en matière douanière ou cambiaire, il faut examiner les faits sous l'incrimination applicable à la date de

, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 décembre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X..., du chef d'infractions à la législation et à la réglementation

chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1989, qui, pour participation à une importation irrégulière de moyens de paiement en qualité d'intéressés à la fraude, délit cambiaire

marchandises prohibées, et contre le second des chefs, d'une part, du délit douanier de détention sans justification d'origine et dans le rayon des douanes de marchandises prohibées, d'autre part, du délit cambiaire