QUI LUI EST IMPUTABLE; QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUI ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, DEVAIT S'ASSURER QUE LE REGLEMENT EFFECTUE PAR SES SOINS ETAIT LICITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

(GEORGETTE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DES CHANGES.

ET LEUR A EXCLUSIVEMENT APPLIQUE LES PENALITES EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION CAMBIAIRE ; "AUX SEULS MOTIFS QU'ILS N'ONT PAS PARTICIPE A LA REALISATION DU DELIT DOUANIER ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE

donc pas sur les faits eux-mêmes susceptibles de constituer une infraction, mais sur le point de savoir si les transferts de valeurs ostensiblement opérés par celui-ci étaient, au regard de la réglementation

moyen que, selon les propres énonciations de l'arrêt, la compétence de la section 46 (Afrique) avait été élargie aux pays en voie de développement, mais uniquement pour les questions fiscales et de réglementation

(la Société) a expédié en Tchécoslovaquie du matériel de sa fabrication destiné à figurer à la foire de Brno et a reçu à cette fin de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai un carnet de passage

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur

des relations financières avec l'étranger" ; "alors que ni la loi de finances n° 89-935 pour 1990 (article 98) ni davantage la loi du 12 juillet 1990 n° 90-614 ne suppriment les incriminations cambiaires

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18

André, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des pénalités cambiaires pour infractions à la législation

garantir le paiement de plusieurs lettres de change émises sur un de ses clients par un client de l'établissement espagnol, tout en précisant que " le paiement sera effectué en conformité avec la réglementation

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger,

sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication de la décision, reçu l'administration des Impôts, partie civile, en son intervention, et condamné le prévenu à deux amendes cambiaires

les articles 24-II et 25-IV de ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires

l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la législation et à la réglementation

Claude à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et, solidairement avec la société Tuvomon, à des pénalités cambiaires.

législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision, et qui l'a en outre condamnée à des pénalités cambiaires

FRANCE, SAVAIT QUE LES PARFUMS NE PRENDRAIENT PAS LA MER, DES POURSUITES ONT ETE DILIGENTEES CONTRE CERTAINS DES PARTICIPANTS A CETTE OPERATION, TANT POUR LES DELITS DOUANIERS QUE LES INFRACTIONS CAMBIALES

l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société COFUNA du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

SUIVIE D'UNE PLAINTE DU MINISTRE OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS, LA POURSUITE N'A PAS ETE VALABLEMENT EXERCEE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ANNULER LES ACTES D'INFORMATION RELATIFS A L'INFRACTION CAMBIAIRE