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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d0cd58014677401d04

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

la régularisation intervienne au 31 décembre de chaque année, ouvre la possibilité aux entreprises "qui éprouveraient des difficultés particulières pour harmoniser avant le 31 décembre 1991 leurs rémunérations

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411536

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

minimales hiérarchiques dans le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ; Attendu, aux termes de l'article 3, intitulé fixation territoriale de garanties de rémunération effective

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f58e

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

ETE PROMUE A UN POSTE SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L'AVIS QU'AVAIT DONNE, A DIVERSES OCCASIONS, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN VERTU DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Caroline KAZANCHI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[D] [L] fait valoir que la CPAM des Bouches-du-Rhône aurait dû prendre en compte sa rémunération effective totale pour 2001 telle qu’elle ressort de son relevé de carrière ayant servi au calcul de sa retraite

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053001736

—

12 avril 2024

12 avril 2024

Accord sur les minima conventionnels, les rémunérations effectives (salaires et périphériques de rémunération)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047425179

—

10 mars 2023

10 mars 2023

Accord portant sur les rémunérations effectives et le partage de la valeur

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046152896

—

18 mars 2022

18 mars 2022

Accord portant sur les minima conventionnels et les rémunérations effectives

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048940623

—

10 mars 2023

10 mars 2023

Accord portant sur les minima conventionnels,les rémunérations effectives

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046222278

—

1 juin 2022

1 juin 2022

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION REMUNERATIONS EFFECTIVES TEMPS TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047192688

—

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Accord d'entreprise NAO 2022 portant sur la rémunération effective

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045954025

—

22 juin 2022

22 juin 2022

Accord du 17 février 2022 relatif aux garanties de rémunération effective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045352775

—

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Accord d'entreprise NAO 2021 portant notamment sur la rémunération effective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044347380

—

22 juillet 2021

22 juillet 2021

accord collectif relatif à la négociation sur les rémunérations effectives et le temps de travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046006691

—

18 mai 2022

18 mai 2022

ACCORD D'ENTREPRISE - NAO 2022 PORTANT NOTAMMENET SUR LA REMUNERATION EFFECTIVE

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000018562954

—

—

—

Accord du 14 septembre 2007 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053144262

—

26 mars 2025

26 mars 2025

Accord portant sur les rémunérations effectives et les salaires minima conventionnels de l'UES TERRENA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051466702

—

28 mars 2025

28 mars 2025

Accord d'entreprise sur les rémunérations effectives, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049965410

—

25 juin 2024

25 juin 2024

ACCORD COLLECTIF RELATIF à la négiciation sur les rémunération effectives, temps de travail et santé

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049678608

—

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Accord d'entreprise relative à la NAO 2023 portant notamment sur la rémunération effective

Source officielle

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