omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

que la concession soit limitée à 12 hectares, et que cette surface était la surface nécessaire visée par l'accord du 8 juillet 1989, la cour d'appel a manifestement dénaturé ces conclusions claires et

, que l'acte du 16 février 1996 avait repris la mention contestée et arguée de faux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; " alors, de troisième part, qu'après

sa culpabilité et qu'en prétendant que la salariée avait reconnu par écrit et confirmé ensuite ses aveux, la cour d'appel a dénaturé les documents et les faits de la cause ; alors, d'autre part, que la

pas à des chefs péremptoires de conclusions de la partie civile, ou qu'il repose sur une motivation insuffisante ; qu'en l'espèce, la partie civile n'arguait pas de faux ni de manoeuvre frauduleuse l'envoi

les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, que c'est au prix d'un nouveau défaut de réponse à conclusions et, partant, d'une nouvelle violation de l'article 455 du nouveau

au moyen soulevé selon lequel la transaction avait été conclue verbalement lors de l'entretien préalable, ce dont il résultait nécessairement que la transaction, qui n'était pas destinée à mettre fin

à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

jusqu'à la délivrance des pièces et renseignements nécessaires à la rédaction de l'acte, ainsi que l'avait expressément prévu l'acte de promesse de vente ; que, par suite, en omettant de répondre à ces

à conclusions constitue un défaut de motif ; que M.

; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire de conclusions de la société justifiant qu'elle n'avait pu répondre positivement à la demande de M.

à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gilles Y... coupable d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT , les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions