Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Mes Tessier Woroch EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [C] est propriétaire d’une maison à usage de résidence

I..., salarié de la société Fiorentini, qui travaillait à la rénovation de la toiture d'une résidence secondaire, en compagnie de deux autres ouvriers de la société, dont M.

pour ceux d'une résidence principale et ceux d'une résidence secondaire.

sus de son cabinet principal sis à Lille ; que l'intéressé réside quelques jours par semaine dans son appartement parisien tout en ayant sa résidence principale à Lille ; que l'autorisation demandée a

trouvé acquéreur, constitue sa résidence secondaire.

X... à son domicile à l'été 2011 selon une plainte déposée en décembre 2012 ; que la statue de Houtkamp a été transportée dans sa résidence secondaire située au Portugal, toujours présente à cet endroit

téléphonie fixe à destination des résidences secondaires.

ni ne soit imposable en France ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que ne constitue pas l'accessoire d'une exploitation agricole la maison d'habitation utilisée à titre de résidence

Elle indique qu'elle a dû ouvrir un dossier de surendettement car monsieur [H] a refusé de vendre la résidence secondaire financée grâce au prêt alors qu'elle devait assumer un loyer pour loger ses enfants

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ...

X... que le "cabanon" dont celui-ci soutient qu'il constituait une résidence secondaire sans apporter d'ailleurs aucune précision sur la nature et la consistance de cette construction, était sis sur une

E... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation avec majoration sur les résidences secondaires à laquelle son époux, M. B...

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation avec majoration sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti pour l’année 2023 au titre de l’appartement

a commis une erreur de droit en estimant que cette résidence secondaire n'était pas justifiée par des contraintes professionnelles mais résultait de leur choix quant au lieu de leur résidence principale

A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre

de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article

A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre

de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article

de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article

B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre