de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant l'introduction de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résulte

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

de l'expropriation prononcée par la commune de Montreuil, ayant artificiellement faussé le résultat des trois exercices mais ne pouvant masquer la déperdition d'activité et l'accroissement des pertes

directeur général de ses filiales GTI ingénierie et GTI Software ; que sa rémunération se composait, outre d'un fixe, d'une partie variable, déterminée en fonction des objectifs poursuivis et des résultats

application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que l'entreprise comptait moins de 10 salariés et que seul l'article L. 122-14-5 était applicable en la cause ; alors que par ailleurs il résulte

que c'était au regard des résultats dégagés par l'entreprise que la gratification était accordée ; qu'elle soulignait que, pour l'année litigieuse, contrairement aux années précédentes, la situation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il ne résulte

des manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que c'est

et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat

articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée celle d'obligation de résultat

et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat

réponse à la question de l'expert concernant les travaux au cours desquels auraient été accomplis des mouvements de supination; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'enquête menée par la Caisse

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'un risque de communication de renseignements résultant

de la minoration de leur pension de vieillesse ; qu'ils ont en outre sollicité le versement d'une prime d'intéressement aux résultats pour l'année 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

X..., engagé par la société Bergerat en qualité d'attaché commercial, à compter du 2 octobre 1987, a été licencié le 13 août 1992 pour insuffisance des résultats et non établissement de rapports de visite