cour d'appel a violé l'article 89 du décret du 7 octobre 2009 ; 2°/ que tout intéressé peut saisir le juge du livre foncier pour demander la rétractation de sa décision ordonnant la radiation

. * * * Jalal X... a relevé appel de deux ordonnances du 26 juin 2002 refusant de rétracter deux précédentes décisions de caducité rendues par le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de

été attribuée pour 1983 et a rejeté la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Paris ; qu'à titre subsidiaire, Mlle X... demande, par la voie de l'opposition, la rétractation

du 22 février 2000 ; que l'intéressé a alors formulé une demande de rétractation de cette décision ; Attendu que pour décider que M.

SEYMOUR A DEMANDE LA RETRACTITION DE CETTE DECISION, ALLEGUANT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS CONTRE LUI D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE ; ATTENDU QUE M. X...

; Attendu que, pour confirmer cette dernière ordonnance, l'arrêt retient qu'un tel référé ne peut pas viser à la rétractation de la décision judiciaire ayant éventuellement permis l'exercice de la

REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE (LA CAISSE) DE PRODUIRE, SOUS ASTREINTE, UN RELEVE DE COMPTE BANCAIRE DE M X... ; QUE LE JUGE, SAISI PAR CETTE BANQUE D'UNE DEMANDE DE RETRACTATION

par laquelle le juge refuse de retracter sa première décision ; M.

DE SON OCCUPATION, ET L'IDENTITE DE SES OCCUPANTS ; QUE MELLE X..., LOCATAIRE DE CE LOGEMENT, SOUTENANT QUE CES CONSTATATIONS PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, A SOLLICITE LA RETRACTATION

rétracter sa première décision. 9.

LA COUR, Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan au nom de X... et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 par la chambre criminelle

X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un

contre laquelle il forme opposition a été rendue par défaut ; qu'il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette requête, qui

à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la requête en rétractation

GUIRIMAND, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu la requête présentée par Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation

en temps utile " ; qu'en énonçant qu'en l'absence de contestation de la validité de la décision prononçant la caducité, la seule voie de recours ouverte contre une telle décision était la demande en rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

d'excès de pouvoir ; 3°/ que, subsidiairement, que l'ouverture, devant la juridiction d'appel, du recours contre une décision refusant de rétracter une décision constatant la caducité, ne concerne

de pouvoir ou de " rétracter " la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation ou " la rétractation " des mêmes dispositions du code de la défense ;

société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu la requête en rétractation