Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ". 3. M.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 6 juin 2002 l'ayant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trouillet, qui avait à l'origine son siège dans la région parisienne et

I..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-18.882 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juillet 1991), que la Banque Joire Pajot et Martin a saisi le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que le comité s'est réuni

435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait commis le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement en omettant de réunir

, domicilié en cette qualité [Adresse 3], 2°/ à la région Réunion, représentée par le président de région, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., salarié du GIE PMH, a été licencié le 27 novembre 2002 après avoir été convoqué le 28 octobre 2002 d'une part à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2002 et d'autre part à une réunion, fixée

[O] [D], président de la région Réunion, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef précité, Mme [Z], directrice de la publication de la station de radio [1] et de son site internet, M.

du document répertoriant les gallodromes autorisés sur l'île de la Réunion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le

réunion pacifique);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Le comité d'établissement de la société Randstad région Nord-Est (le comité d'établissement) a été convoqué à une réunion, fixée au 11 octobre 2016, dont l'ordre du jour se rapportait à l'information et

Ayant constaté que, depuis la mise en place du comité en avril 2019, il avait été tenu vingt-huit réunions en 2019 et trente et une en 2020, que ces réunions ont été organisées majoritairement à la demande

de nouvelle absence non suivie d'un remplacement à la date de la nouvelle réunion, la même difficulté se présenterait alors à l'employeur qui devrait de nouveau envisager de reporter la réunion, avec

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Auto plus Réunion

Franck, prévenu, - la région REUNION, - Y... Jean-François, - Z... Jean-Marie, - A... Gérard, - B... Jean, - C... Tarek, - D... Jean, - E... Denis, - F... Jean, - G...

X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2000) d'avoir rejeté le moyen tiré de la