, ainsi, il est interdit de livrer: - le lait de vache malade, - le lait de vache vêlée depuis moins de 7 jours, - le lait de vache pouvant contenir des résidus d'antibiotiques, de produits détergents

pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; (…) toutefois, il est manifeste que l'activité de ramassage

du lait grâce à une négociation établie avec les représentants des producteurs de lait.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre

de 55 articles après la date limite de péremption", et l'a condamné à 55 amendes de 600 francs ; "aux motifs que "de tels produits doivent être détruits ; que leur conservation en chambre froide laisse

AVIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRIER AVAIT

PARTICIPAIT QUE PARTIELLEMENT A L'EVACUATION DES ORDURES ET DECHETS DES FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE

à payer, in solidum avec Maurice Y... la somme de 20 575, 83 francs à la société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort, la somme de 5 000 francs à la Confédération Générale des Producteurs de Lait

Vous avez, à votre propre initiative, demandé au personnel en charge de la lingerie sur l'hôpital Necker de ne pas trier les sacs verts (ramassage des vêtements de travail) et les sacs gris (ramassage

B et Mme F un permis de construire autorisant la réalisation d'une maison individuelle avec garage, sur un terrain situé sur le territoire de ladite commune, ainsi que la décision rejetant tacitement le

(numéro d'immatriculation, tonnage) ni à une date de mise à disposition ; que la rémunération de ces artisans comportait pour partie un forfait, pour partie une somme au nombre de colis enlevés ou ramassés

FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ATTENDU QUE SALAT A CESSE, LE 22 FEVRIER 1973, DE LIVRER A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE CUSSAC, DONT IL ETAIT SOCIETAIRE, LE LAIT

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laiterie coopérative de la Thiérache (société LCT) et la société Fromagerie du Nouvion (la fromagerie du Nouvion), dont les activités touchant la collecte

soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la société requérante : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 18 janvier 1988, un camion citerne des établissements Martin, ramasseur

Elle est utilisée depuis lors malgré le mauvais fonctionnement des ramoneurs.

du conseil d'administration de la coopérative Tempe lait du 22 avril 1991 de fixer le prix du Lait à 0,17 francs par litre, le président de l'ULQ avait écrit, dans une lettre adressée le 3 mars 1992,

par le ramasseur laitier ; que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir si ce refus a perduré et dans l'affirmative pour quelle durée, pas plus qu'elles ne permettent d'établir

A et Mme B un permis de construire autorisant la réalisation d'une maison individuelle avec garage, sur un terrain situé sur le territoire de ladite commune, ainsi que la décision rejetant tacitement le