AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408e0c
6 janvier 2000
6 janvier 2000
, a été condamnée par le conseil de prud'hommes à lui verser un rappel de salaires, un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents pour un montant
Source officiellePage 3 sur 4682
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01820
19 décembre 2018
19 décembre 2018
des salariés en rappel de salaire au titre du complément Poste, les arrêts retiennent que les salariés se comparent à des fonctionnaires de niveau de fonction équivalent, dont les bulletins de salaire
Source officielle