Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM.

Ce rapport a été remis le 4 août 2016.

Sur le rapport de M.

X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice

de la contradiction ; qu'en refusant d'annuler le rapport d'expertise de M.

Z... au vu du rapport établi par M. X..., expert désigné par le tribunal, et d'un précédent rapport amiable de M.

Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie « des notes de contrôle et du rapport

"rapport historique", alors, encore, que, ainsi qu'elle le rappelait dans ses conclusions il n'avait jamais été question de confier à M.

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X... et de la société Bretagne gâteaux,

Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.