l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par l'article 12.1 du contrat, subsidiairement, en résolution des contrats aux torts du franchisé, et paiement de

contraires à la loyauté et aux usages du commerce susceptibles de leur porter préjudice, ajoutant que cette clause n'avait pour objet, ni de s'interdire mutuellement le développement ou la poursuite de

doit ainsi procéder d'une double analyse s'employant à rechercher, d'une part, la signification littérale et grammaticale des termes employés et, d'autre part, l'objet du contrat et le contexte de l'opération

En deuxième lieu, Monsieur X...ne rapporte pas la preuve du dépérissement du réseau, fermement contesté par la société MEDIS.

social étant sans rapport avec le contrat et le ministre n’apportant aucun élément de nature à démontrer la capacité de l’attributaire à exécuter l’accord-cadre.

Le 18 décembre 2009, la société Educinvest a notifié à la société Sud ouest campus la résiliation pour inexécution des contrats de franchise, puis l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition

en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, sous peine d’amendes administratives.

à l'objet même du contrat, ce qui suppose de rechercher l'objet principal de chaque contrat, - un redressement identique avait été opéré pour les années 2006 à 2007.

EMPRUNTAIENT ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CETTE MEME SOMME D'ARGENT DONT ELLE DEVAIT ETRE REMBOURSEE ET NULLEMENT LA PROMESSE D'EMPLOI INSEREE IN FINE DANS L'ACTE LITIGIEUX, SI BIEN QU'AUCUN RAPPORT

l'objet d'aucun signalement de la part de la population, aucun client n'ayant manifesté avoir subi de sa part un quelconque désagrément ; - le contrôle a duré plus d'un an, de manière acharnée ; -

extérieure irrésistible et imprévisible et que l'activité de l'entreprise peut être interrompue par un tel évènement sans qu'il y ait destruction totale, et alors que la force majeure devait s'analyser par rapport

en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours

; "alors, d'une part, que les contrats dont l'objet a un rapport direct avec l'activité professionnelle de l'intéressé sont exclus du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 nonobstant l'absence

ACTIVITE SYNDICALE EUT ETE EN CAUSE, ONT PU DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI QUE SON EMPLOYEUR AIT AGI POUR DES MOBILES ETRANGERS AU SOUCI LEGITIME DE SON INTERET MATERIEL OU MORAL ET POUR DES FINS SANS RAPPORT

EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE RETENU ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AYANT RELEVE QUE L'ACQUISITION DE LA SOGEMA ETAIT DESTINEE

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours

que considérant que la société ADVENIS ne conteste pas avoir pris connaissance, antérieurement à la souscription du contrat, du rapport de contrôle de l'AMF daté du 18 novembre 2011, qui lui a été adressé