Codes de loi français

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Article 36

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts

Article R236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

Article R242-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert, choisi en accord

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Ce rapport décrit chacun des apports et indique la méthode d'évaluation adoptée par les experts externes en évaluation.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

L'expertise est faite par un seul expert. La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des experts externes en évaluation mentionné à l'article L. 214-55 est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication

Article R6113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations

Article R22-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article R446-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.

Article R626-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Elle présente également à ces mêmes commissions le rapport sur les enjeux de durabilité, certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce.

Article ANNEXE, 10

L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.