A "SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE", AUX MOTIFS "QUE LA PERTE D'UNE CHANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN RISQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE PAR L'ACTION INCRIMINEE", "QU'ETANT ACQUIS

CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT ANTICIPE D'UNE RENTE DE REVERSION A LA VEUVE D'UN ADHERENT DECEDE PREMATUREMENT ETANT DU QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES CONSTITUANT LA REALISATION

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI INTERDIT A L'ASSUREUR DE GARANTIR LE SUICIDE VOLONTAIRE ET CONSCIENT, TENDRAIT SEULEMENT A EVITER QUE LA REALISATION

IL S'EST ADRESSE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE COMPLEMENTAIRE ET, EN 1963, S'EST VU ATTRIBUER, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

L'INTERRUPTION DU TRAFIC MARITIME, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UNE CHARGE QUI LEUR INCOMBERAIT NORMALEMENT, NI, D'AILLEURS, EN L'ABSENCE, NOTAMMENT, DE TOUTE MISE EN GARDE DES POUVOIRS PUBLICS COMME LA REALISATION

D'APPEL; ATTENDU QUE BOUNAUD ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CIRCIA ET DE L'AGIRC ALORS QUE, D'UNE PART, POUR ETRE REPARABLE, UN PREJUDICE DEVRAIT D'ABORD ETRE REEL

DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU BENEFICE COMMUN DUDIT SCHNEIDER ET DE LA BANQUE, LE PREMIER OBTENANT PAR CE MOYEN DES DECOUVERTS BANCAIRES DONT LA COUVERTURE SERAIT ASSUREE EN CAS DE REALISATION

DANS LE PORT DE SETE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UNE CHARGE QUI LEUR INCOMBERAIT NORMALEMENT, NI, D'AILLEURS, EN L'ABSENCE, NOTAMMENT, DE TOUTE MISE EN GARDE DES POUVOIRS PUBLICS, COMME LA REALISATION

ETAIT ATTEINT, ALORS QUE LE CONTRAT EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, MEME SI LE RISQUE OMIS OU << DENATURE >> A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE; MAIS ATTENDU QUE

PROVISION DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE PROVISION SOIT DETERMINEE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; CONSIDERANT QUE, AU LIEU D'EVALUER LE DEGRE DE PROBABILITE DE LA REALISATION

BASE LEGALE, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN CE QU'IL A DECLARE QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 AU CONTRAT D'ASSURANCE SUPPRIMERAIT, EN L'ESPECE, LES NOTIONS D'ALEA ET DE REALISATION

DANS LE PORT DE SETE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UNE CHARGE QUI LEUR INCOMBERAIT NORMALEMENT, NI, D'AILLEURS, EN L'ABSENCE, NOTAMMENT, DE TOUTE MISE EN GARDE DES POUVOIRS PUBLICS, COMME LA REALISATION

, L'ASSURE NE SERAIT PAS CE DERNIER ORGANISME MAIS L'EMPRUNTEUR ET QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR NE SERAIT QU'UN TIERS A LEURS RAPPORTS DONT LE DROIT AU REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE AFFECTE PAR LA REALISATION

49 ET REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE AVAIT SERVI AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR CEUX-CI ANTERIEUREMENT A LA REALISATION

SINISTRE DECLARE, ALORS QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE EN RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION

DES CONVENTIONS QUI LES PORTENT, ACQUIS AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, CONSEQUENCE DE LA LIQUIDATION DE BIEN, RENDAIT IRREVERSIBLE LA REALISATION

SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE PAR "SES RETICENCES ET SES FAUSSES DECLARATIONS" AU COURS DE L'INSTRUCTION, BENYAICH AVIAT CONTRIBUE A LA REALISATION

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE A RAISON DE LA REALISATION