Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande de renvoi présentée par la défense et rendu un avis favorable à l'extradition de M.

F... et la SCI font grief aux arrêts du 22 décembre 2011 et du 28 avril 2016 de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Paul Y..., dit n'y avoir lieu à renvoi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 29 novembre 1994 n° 1585 D), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

[H] devant la cour de renvoi au titre d'un prétendu harcèlement moral, quand il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits invoqués par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2eCiv., 8 juillet 2021, pourvoi n°19-24.199), le 1er décembre 1974, M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.984), à fin de recouvrer des sommes dues par M.

fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que constitue le délit alors prévu et réprimé par l'article 175-1 du code pénal le fait, pour un ancien fonctionnaire, de prendre ou recevoir

l'absence de syndicat susceptible de la recevoir et partant qu'elle n'était pas habilitée à recevoir les adhésions litigieuses dès lors qu'il existe une union régionale et une union départementale Unsa

[O] [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1541 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 29 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin

[O] et la société Trade technologies ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Y... à la SCI ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, que le juge, qui relève une fin de non-recevoir, doit inviter les parties

[N] sont strictement identiques par leur objet et par leur cause à celles soutenues devant les juridictions répressives ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la

notification a été faite à l'adresse déclarée et vaut notification à personne au vue de l'article 89 du Code de procédure pénale ; qu'au vu de la manifeste irrecevabilité de l'appel, la demande de renvoi

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée tirée de l'irrégularité de l'acte par lequel le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation, alors

X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Horeca service, dont le siège est [Adresse 3] (Pologne), a formé le pourvoi n° F 20-16.369 contre l'arrêt rendu sur renvoi

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Gérard X..., chef d'agence de la société La Continuité (devenue société Capricorne Propreté) et mandataire de ce dernier, avait seul qualité pour recevoir

tirée de la prescription soulevée par les consorts [M] dès lors qu'elle n'est saisie d'aucune demande en fixation d'une créance de salaires différés par les consorts [L], "que la fin de non-recevoir est

X... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement recevra son plein et entier effet en ce qu'il a confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement à son profit, alors, selon le moyen