Y... ce qui l'a conduit à considérer le reclassement impossible et qu'il a de plus reporté la recherche du reclassement sur le médecin du travail dont ce n'est pas la mission, ce dernier ne pouvant juger

... soutient que l'employeur a tardé à organiser les visites de reprise, ce qui a retardé l'avis d'inaptitude, et permis de prononcer sa mise la retraite d'office, en le privant du bénéfice d'un reclassement

techniques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'absence de tout poste disponible en rapport avec les compétences du salarié ne rendait pas son reclassement

disponibles de catégorie inférieure, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de postes équivalents tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe ne rendait pas le reclassement

était impossible , de dire et juger que la société GDF SUEZ SA a respecté son obligation de reclassement, de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; à titre infiniment subsidiaire, de constater

en raison de son état de santé lequel selon la commission médicale ne rendait pas le reclassement impossible, la Cour d'appel a violé les articles 23 et 24 du règlement du personnel SNCF relatif au régime

Guy Y... rend son reclassement impossible, en l'absence d'un quelconque autre poste disponible. C'est à la date de rupture du contrat de travail que doivent s'apprécier les difficultés économiques.

Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne

Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne

Il en résulte qu'en refusant d'attribuer au requérant le congé spécial qu'il avait sollicité au motif qu'il ne remplissait pas la condition préalable d'un reclassement impossible dans la collectivité en

SECOND MOYEN DE CASSATION (A supposer le jugement confirmé en ce qu'il a dit que la SAS bateaux nantais n'a pas satisfait à son obligation de reclassement) La société Bateaux Nantais fait grief à

30 octobre 2008 à la demande supplémentaire de la société du 23 octobre 2008 sur la proposition envisagée des deux emplois vacants d'employé administratif et de technico-commercial, rendant son reclassement

Cependant, l'administration n'est pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible.

«inapte définitive à tout poste dans l'entreprise », après avoir constaté « l'échec de la recherche de reclassement» ; que la nature de« visites de reprise» de ces deux examens médicaux n'est dès lors

du travail, que Mme [R] a refusé, ce qui a rendu son reclassement impossible.

Nous vous notifions donc votre licenciement, et ce pour le motif suivant : reclassement impossible après inaptitude au poste constatée régulièrement par le médecin du travail...'.

[P] [A] était licencié pour " inaptitude définitive à votre poste de travail,- reclassement impossible ; que la lettre de licenciement précise que : "(...)

décision de base légale au regard du texte susvisé en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'absence de postes équivalents tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe ne rendait pas le reclassement