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103 943 résultats pour « recours effectif devant une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

é Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a forméc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00959

Cassation

9 mars 2012

9 mars 2012

X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : « 1.

Source officielle
CC

soc

é Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a forméc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00960

Cassation

9 mars 2012

9 mars 2012

X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : 1.

Source officielle
CC

soc

é Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a forméc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00961

Cassation

9 mars 2012

9 mars 2012

X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : "1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110545

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, elle soutient qu’elle ne dispose pas d’un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir son grief tiré de l’article 3

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109936

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

Invoquant l’article 13 combiné aux articles 2 et 3 de la Convention, il soutient qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir ses griefs tirés des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02367

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

cassation par voie d'huissier à l'ensemble des parties intéressées, quel que soit leur nombre, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111059

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif devant les juridictions internes aux fins de faire valoir ses griefs au titre de l’article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026011166

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que par deux ordonnances rendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200373

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

décision d'allocation, sa position relativement aux conditions de son attribution cependant qu'elle lui fait grief, sont-ils contraires au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01941

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

été réalisée dans le cadre d'une procédure distincte à laquelle elle n'était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d'exercer un recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01071

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

droits et libertés que la Constitution garantit telles la liberté d'expression, la libre communication des pensées et des opinions, la garantie des droits, le droit à un procès équitable et le droit au recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12026

Cassation

31 mai 2010

31 mai 2010

570 et 571 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit au juge tel qu'il est garanti par les dispositions constitutionnelles au travers du droit des personnes intéressées d'exercer un recours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101171

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

privés d'un recours effectif devant une juridiction les droits qui lui sont reconnus par la loi ; qu'il ne peut être davantage sérieusement soutenu que l'article 353-1 devenu 353-2 prive de garantie les

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079251

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si eu égard à la nature, à la gravité et à la durée de la sanction de confinement et à défaut de caractère suspensif du recours devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04249

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

d'un bien saisi dans le cadre d'une information judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02099

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02100

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02101

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201152

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester

Source officielle

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