non [L] ce qui rend impossible toute execution.

Au terme de plusieurs échanges, le service a mis en 'uvre la procédure amiable prévue par la législation fiscale qui a débuté par l'envoi d'une proposition de rectification préalable, le 4 juin 2015, visant

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, sauf à le rectifier

le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant l'omission de ces intérêts sur l'état des créances, la banque a demandé au juge-commissaire de le rectifier

portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 et 2008 après réintégration dans l'assiette imposable des avoirs figurant au 1er janvier de chacune de ces années sur

afin d'y réintégrer cette créance au titre de l'actif imposable ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, Mme X... a assigné le directeur départemental des finances publiques du Var

au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été

Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 rectifié le 13 mai 1997, par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M.

à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, mais il ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se fondant sur l'importance des conséquences résultant de la rectification ; que la

d'une man'uvre et constitue un document impossible pour avoir été signée le 10 janvier 2023 mais prétendument déposée le 12 octobre 2022 ; - l'arrêt à rectifier fait l'objet d'un pourvoi en cassation

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

[P] et son épouse, Mme [B], (M. et Mme [P]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur

toutefois, le requérant n'établit pas que cette circonstance ait revêtu en l'espèce un caractère de force majeure ; que, par suite, elle ne faisait pas obstacle à ce que le service procède à la rectification

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe le 19 janvier 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z]

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, pour rectifier le résultat imposable de la SASU GTR et la taxe sur la valeur ajoutée, le service a suivi la procédure d’évaluation

LES BENEFICES....DECLARES PAR LES CONTRIBUABLES PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR L'ADMINISTRATION SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE.....LORSQUE DES ERREURS, OMISSIONS OU

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier

Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 18 Janvier 2022 par la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 20/396 Expéditions exécutoires Expéditions

, ordonné le rétablissement des impositions déchargées, débouté Monsieur et Madame Y... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la proposition de rectification décrit le bien à évaluer