X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994

syndicale au comité d'établissement, a protesté par lettre du 30 octobre 2000 contre ce retrait en le considérant comme une sanction liée à son activité syndicale ; qu'elle a saisi la formation de référé

abusive, alors « que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin

puis liquidation judiciaire, respectivement les 28 janvier 1997 et 29 mai 1997 ; que la cour d'appel, par l'arrêt déféré, a ordonné la jonction des procédures concernant l'appel de l'ordonnance de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buffalo Grill, dont le siège est RN 20 à Avrainville (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé

expertise délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment

, issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit "qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Toulouse, 13 février 1997), que le conseil de

[S] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2015), rendu en matière de référé, que l'assemblée générale des associés de la société France immobilier

la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2002) rendu en matière de référé

le GAS contre les ordonnances, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son

loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le receveur principal des Impôts d'Alès fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 1993) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 novembre 2019 comme ayant été faite devant le juge des référés, alors «

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Crit a assigné devant le juge des référés la société Financière immobilière bordelaise (la société FIB) en paiement d'une provision. 2.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 4 octobre 1995, rectifiée par ordonnance de référé du 20 décembre 1995, les opérations d'expertise de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sundeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

de cette juridiction, que "le juge des référés est [...] seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque", quand la compétence du juge des référés pour connaître, au

L'assignation en référé a interrompu le délai, qui a recommencé à courir à la date de l'ordonnance de référé.

X..., et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé qui statue sur le renvoi d'une affaire, sollicité par l'une des parties