: 1° / que pour caractériser une faute grave des retards ou des absences injustifiés doivent avoir été précédés d'avertissements, avoir perturbé le fonctionnement du service ou bien manifester le refus

mesure demandée est utile car elle peut débloquer une situation administrative figée depuis plus de 7 mois ; la mesure sollicitée ne contredit aucune décision puisqu'à ce jour, aucune décision ni de refus

susvisé du 15 février 1988 prévoient les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale peut proposer une modification de ses fonctions à un agent contractuel, les conditions dans lesquelles le refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

et nous vous avions alerté sur les conséquences d'un refus de cette nouvelle affectation, refus constitutif d'une insubordination caractérisée portant préjudice à l'entreprise" ; que Mme X... a saisi

traitement des difficultés de l'entreprise et à la gestion globale de celle-ci, ce dont il résultait qu'était impossible, même pendant le temps du préavis, le maintien de Mlle X... en raison de son refus

Elle soutient que : - son refus d’accepter sa nouvelle affectation est en rapport avec les faits de harcèlement moral qu’elle a subis ; - la décision attaquée est entachée d

X..., Mlle B... et Mme Y..., qui avaient été embauchés par la société Sparty en 1984 et qui étaient employés au magasin de Chambourcy, ont tous quatre refusé ces modifications ; que, le 18 décembre suivant

rémunération versée à lui-même, en se bornant à comparer le montant de cette rémunération avec le dernier bénéfice connu, sans rechercher en quoi l'intérêt de la société n'avait pas été méconnu par le refus

octobre 1998 prévoyait que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt serait réputée accomplie que dans le seul cas de négligences ou de non accomplissement des diligences nécessaires ou d'un refus

NATIONAL DU MERCANTOUR à verser à Mme A la somme de 20 000 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007, en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité du refus

Z... fait valoir qu'un employeur ne peut pas licencier un salarié pour son refus d' accepter une modification de son contrat de travail.

inadaptées de Picardie (C.R.E.A.I.) tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1986 refusant au Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Picardie l'autorisation d'accepter

travail pour maladie à compter du 15 septembre 2003 ; que déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste, elle a été licenciée le 11 mars 2005 pour faute grave en raison de ses refus

d'ingénieur, a été affecté au service de la société des Etablissements Brossette au Nigéria à compter de décembre 1987; qu'invoquant une modification substantielle de son contrat de travail ainsi que son refus

Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté

Y... avait pour cause essentielle son refus intellectuel d'accepter les risques inhérents aux modes de placement qu'il a librement choisis, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni que M.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.