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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02183
5 novembre 2009
5 novembre 2009
de rejoindre son poste de travail à Valenciennes obligeait l'employeur à la licencier et que le motif énoncé dans la lettre de licenciement, constitué par le refus de l'intéressée de rejoindre ce poste
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471266.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B, ressortissant afghan, s'est vu refuser la qualité de réfugié et accorder le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996385
17 novembre 1999
17 novembre 1999
du 7 janvier 1993 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer même qu'il soit établi, comme le soutient Mme X..., que sa non réinscription au tableau d'avancement de 1994 ait été motivée par son refus
Source officiellesoc
ù il ressortait que la sanction prisec/Mlle X
6079b1709ba5988459c521b7
16 mars 1994
16 mars 1994
après avis du 20 juillet 1987 du conseil de discipline saisi par l'intéressée et qui a estimé la sanction justifiée ; qu'elle a été licenciée le 26 octobre 1987 avec dispense d'exécuter son préavis pour refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00486
11 mars 2009
11 mars 2009
travail, sur toute demande de l'employeur et à quelque date que ce soit ; qu'elle en a déduit que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation reproché par l'employeur était fautif ; Et attendu que
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039e8
29 octobre 1997
29 octobre 1997
place au cours de l'année 1991, qu'en 1992, à l'issue d'un arrêt-maladie, la salariée se vit affectée au stand du Bon Marché, que le 3 décembre 1992 elle fut licenciée pour faute grave en raison de son refus
Source officielleciv2
613723fecd58014677410e1f
9 janvier 2003
9 janvier 2003
à celle présentée en première instance par sa femme et accueillie par le tribunal, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1076 et 564 du nouveau Code de procédure civile et par refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01874
13 novembre 2008
13 novembre 2008
l'exposante était nouvellement affectée et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour exclure la déqualification invoquée par l'exposante et retenir que son refus
Source officiellesoc
61372670cd5801467742590c
22 mars 2007
22 mars 2007
qu'après avoir décidé la mutation des deux salariés dans d'autres établissements dont elle avait la responsabilité, l'association UDSM les a licenciés le 4 juillet 2003 pour faute grave, en raison de leur refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10220
26 février 2020
26 février 2020
Au cours de notre entretien du 3 mars, vous nous avez confirmé votre refus de rejoindre la région nord pour les raisons précitées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc4
26 octobre 2010
26 octobre 2010
de se rendre à la visite médicale préalable à la réalisation de sa mutation définitive, qu'il lui avait fait part de son refus de rejoindre le PSG de sorte que la finalisation de sa mutation ne pouvait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01247
9 juillet 2015
9 juillet 2015
D'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes consécutives à son licenciement AUX MOTIFS QUE Monsieur X... avait été licencié par lettre du 6 juin 2003, pour faute grave, à la suite de son refus
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f0
2 février 2007
2 février 2007
Il apparaît ainsi que c'est à bon droit que Monsieur X... a exercé son droit de retrait, sans qu'aucun grief ne puisse lui être fait sur son refus réitéré de rejoindre son poste de travail en cabine voile
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e17
2 février 2000
2 février 2000
août 1963 comme directeur administratif ; que le 24 septembre 1992, elles ont cédé la totalité de leurs actions dans la société Bornibus, dénommée ultérieurement société Saveurs et Délices ; qu'ayant refusé
Source officiellesoc
61372328cd58014677406333
28 octobre 1998
28 octobre 1998
l'employeur peut en transférer l'exécution au sein du groupe CRIT ; que le salarié, en apposant la mention "lu et approuvé", a donné son accord express à l'application de ladite clause ; qu'il a justifié son refus
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007847652
22 juin 1994
22 juin 1994
poste par l'intéressée, mais a été au contraire prononcée à titre de mesure disciplinaire pour sanctionner après le déroulement d'une procédure disciplinaire, son comportement fautif résultant de son refus
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007842425
10 février 1995
10 février 1995
X... a fait part au ministre de l'agriculture et de la pêche de son refus de rejoindre l'affectation qui lui avait été attribuée au sein de la direction des services vétérinaires du département du Nord
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535058_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Arménie et ne produit aucune pièce à l’appui de l’allégation selon laquelle il serait personnellement menacé en cas de retour dans ce pays du fait de son appartenance à la communauté yézidi et de son refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303594_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En l’espèce, d’une part, si la requérante soutient qu’elle n’a pas été informée que son refus de rejoindre le lieu d’hébergement désigné par l’OFII était susceptible d’entraîner la suspension des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10264
13 mars 2019
13 mars 2019
l'exécution des prestations requises par ce poste, ses hypothèses sont insuffisantes pour établir que l'employeur ne voulait pas respecter les restrictions émises par le médecin du travail ; que partant le refus
Source officiellePage 3 sur 4561