Codes de loi français

Article R314-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 26

d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus.

Article 7

ou de son refus.

Article 21

Le contrôle du profil " aviation " détenu par les militaires relevant du PN et des normes médicales du personnel contrôleur de circulation aérienne, pilote et commandant de bord d'aéronef piloté à distance M-IV est effectué à l'occasion d'expertises révisionnelles

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à l'exclusion de toute

Article 7

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime.

Article 59

Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité

Article 8

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE du Conseil, les directives 96/8/ CE, 1999/21/ CE

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

En cas de refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal. IV.

Article ANNEXE II

Le lien, entre la présente annexe et les modalités pour que le médecin agréé ou la commission médicale renseigne, à l’issue du contrôle médical décrit à l’article 6 du présent arrêté, le formulaire Cerfa n°14880* relatif au « Permis de conduire – Avis

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Article 40

Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle

Article D751-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :

Article 61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.

Article 1

Objet du présent arrêté, la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins des armées.

Article R321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 17

Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.