Article R321-4-1 · Code des assurances — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des assurances
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Les entreprises
›
Titre II : Régime administratif
›
Chapitre Ier : Les agréments
›
Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
›
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
›
R321-4-1
Article R321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 17
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Précédent
Article R321-4
Suivant
Article R321-5-1
← Retour au Code des assurances