pas de droit et souligne qu'il a été tenu compte autant que possible de la situation familiale de Mme X... dont le mari avait été muté à l'étranger, avant, au bout de trois ans, de devoir opposer un refus

Il soutient que : - les trois propositions de logement qui lui ont été faites n'ont pas abouti ; - il a opposé un refus légitime à une autre proposition, ce que le préfet reconnait ; - il va constituer

[U] ; qu'en statuant ainsi sans constater que le poste de travail refusé par M.

motif légitime.

références aux limites y figurant, uniquement pour ce qui concerne la division de la parcelle H[Cadastre 1] en deux lots, 3 ème chef du jugement critiqué : - DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus

mission et, dans l'affirmative, qu’il commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation, par le régisseur du tribunal ou le secrétariat-greffe ; DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus

L'article 1342-1 de ce code dispose que " Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. ". 3. M.

Vous avez refusé catégoriquement d'arrêter cette machine."

La société LA REDOUTE rétorque que Mme [L] a candidaté à deux reprises et s'est à chaque fois vu opposer des refus légitimes après avis défavorable de la commission de suivi s'imposant à elle en application

C'est à juste titre que le bailleur se fonde sur l'article 1342-1 du code civil précisant que le paiement peut-être fait même par une personne qui n'y est pas tenue sauf refus légitime du créancier.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

La Sa Bnp Paribas ajoute qu'indépendamment du refus légitime du créancier entraînant l'absence de paiement valable, M.

à 96 heures, puis par avenant du 21 juillet 2003, il a été précisé que son travail serait effectué les samedis, dimanches et jours fériés ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004 à la suite de son refus

pas de droit et souligne qu'il a été tenu compte autant que possible de la situation familiale de Mme [G] dont le mari avait été muté à l'étranger, avant, au bout de trois ans, de devoir opposer un refus

nouveau poste, de sorte que sa prise d'acte n'était nullement motivée par la baisse de son taux de commissionnement, que le salarié n'avait jamais dénoncée auparavant, mais n'était que la conséquence du refus

Hubert Y... trouvent leur source dans le refus légitime du salarié d'accomplir des tâches ne correspondant pas à ses fonctions et mettant en péril sa santé ainsi que sa sécurité ; - dit que les faits imputés

immobilisé fautivement le bien ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Rebecca de ses demandes de dommages-intérêts ; qu'il vient d'être dit que la vente avait échoué par le refus

démontre que ces absences perturbent son établissement ; que la salariée, le 25 juin 2009, demandait à reprendre son poste de travail à temps partiel à compter du 30 juin 2009 ; que sa demande fut refusée

H..., elle ne justifiait pas de la réalité des déclarations de l'assuré au titre de l'année 2006, concernée par le litige et le refus de garantie pour non déclaration ; qu'en soulevant d'office ce moyen

C... a refusé la proposition d'affectation dans un emploi de photographe au sein de la direction de la communication de la région ; qu'il a été affecté par arrêté du président du conseil régional en date