X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence ; qu'en différant ainsi le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé

[X] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 30 janvier 2024 aux termes duquel il a déclaré que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi française.

W..., en remploi de fonds qui lui appartenaient en propre ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et que des difficultés sont nées lors de la liquidation du régime matrimonial ; Sur les trois premiers

du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration d'oeuvres d'art jusqu'à "dissolution du régime

[Z] a assigné, le 31 mars 2016, Mme [D] devant un tribunal de grande instance en ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de leur régime matrimonial. 2.

matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent ; Attendu que, pour dire que le régime matrimonial des époux est le régime français de la communauté

Les opérations subséquentes de liquidations du régime matrimonial ont fait l’objet de procédures civiles devant le tribunal et le juge aux affaires familiales de Montpellier, la cour d’appel de la même

. ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente d'un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux, aux motifs que les pièces

diverses dispositions aux fins de liquider leur régime matrimonial ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 7 octobre 2004 ; que des difficultés sont nées au cours de la liquidation ; Attendu que

C... dans la liquidation du régime matrimonial ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deux premières branches du quatrième moyen

loi applicable au changement de régime matrimonial n'a pas été abordé par la convention de La Haye ; le droit positif français considère que ce dernier dépend de la loi qui régit le régime matrimonial

père à l'entretien de ces deux enfants, et a "autorisé dame Y... à demeurer avec les enfants, dont la garde lui est confiée, au domicile conjugal jusqu'à l'achèvement définitif de la liquidation du régime

d'attribuer à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien locatif, désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour établir un projet de liquidation du régime

X... a assigné en liquidation du régime matrimonial Mme B... A... , dont il est divorcé depuis 2006 ; qu'une procédure engagée en 2007 par M.

X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le 19 juillet 2013, celui-ci a engagé une action en liquidation du régime matrimonial, se prévalant de la révocation de donations consenties

matrimonial des époux [T]-[S], que le changement homologué a effet, entre les parties, à dater du jugement ; qu'à cette date, [D] [T] était mort, de sorte que le changement de régime matrimonial

Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé le divorce des époux le 4 juillet 2012, ordonné la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Jacques, Claudine, Jeannine et Michel ; que celui-ci a assigné ses frère et soeurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime