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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b0cd5801467740027e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

.., créée en 1967 aux Etats-Unis, a une filiale en France dénommée Compagnie Européenne de Progiciels constituée le 12 juin 1978; que le 16 mai 1989, cette société a modifié son immatriculation au registre

Source officielle

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CC

cr

613725f8cd58014677421f34

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

d'objets mobiliers ; que la comparaison des données du registre et celles figurant sur les feuillets en bristol et les feuilles volantes fait apparaître que sur les 41 personnes auxquelles Patrick Z..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300906

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le commissaire-enquêteur donne son avis et dresse procès-verbal après que les registres

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c98e

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour " recel du vol " des registres

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c0

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

dénier ce droit qu'en violation de la chose jugée ; 4 ) qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la société Primistères produisait une "inscription modificative" de l'inscription au registre

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb55

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode qui n'a été immatriculée au registre

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486be

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100482

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

civil ; qu'en affirmant au contraire que la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne dépendait pas de la date de transcription du divorce sur les registres

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424329

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

déclaré André X..., en sa qualité de responsable de la société Aquitaine Environnement Propreté, coupable d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef74

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

du Code du travail prévoient tous deux que le nombre d'amendes prononcées en cas de méconnaissances de la règle du repos hebdomadaire dominical ou de l'obligation d'inscription des salariés sur le registre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100062

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc03

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

du commerce et au registre des métiers ; qu'après avoir relevé que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

. 552-1 et L. 552-2 ; que les dispositions de l'article L. 552-2 qui prévoient que le juge doit rappeler à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre

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CC

civ3

613721a6cd580146773f59cb

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

, selon le moyen, qu'en application des articles 1315 et 1331 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver dans son existence et son étendue, étant précisé que les registres

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CC

soc

61372350cd58014677408278

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

des salariés et les raisons pour lesquelles ces tentatives n'ont pas abouti" ; mais ne se prononce nullement sur ces "efforts" en se bornant à considérer qu'en raison de l'absence de production du registre

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civ2

61372411cd58014677411cef

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

1 / que la notification d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel lorsqu'elle a été effectuée à une adresse autre que celle du siège social figurant sur l'extrait K bis du registre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100308

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé les deux prévenues de l'infraction de mauvaise tenue du registre de police conduisant à une différence entre les sorties

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff7f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740163b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier dossier de l'opération, en ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre

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