son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le commissaire-enquêteur donne son avis et dresse procès-verbal après que les registres

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour " recel du vol " des registres

dénier ce droit qu'en violation de la chose jugée ; 4 ) qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la société Primistères produisait une "inscription modificative" de l'inscription au registre

BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode qui n'a été immatriculée au registre

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953

civil ; qu'en affirmant au contraire que la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne dépendait pas de la date de transcription du divorce sur les registres

déclaré André X..., en sa qualité de responsable de la société Aquitaine Environnement Propreté, coupable d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

du Code du travail prévoient tous deux que le nombre d'amendes prononcées en cas de méconnaissances de la règle du repos hebdomadaire dominical ou de l'obligation d'inscription des salariés sur le registre

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

du commerce et au registre des métiers ; qu'après avoir relevé que M.

. 552-1 et L. 552-2 ; que les dispositions de l'article L. 552-2 qui prévoient que le juge doit rappeler à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre

, selon le moyen, qu'en application des articles 1315 et 1331 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver dans son existence et son étendue, étant précisé que les registres

des salariés et les raisons pour lesquelles ces tentatives n'ont pas abouti" ; mais ne se prononce nullement sur ces "efforts" en se bornant à considérer qu'en raison de l'absence de production du registre

1 / que la notification d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel lorsqu'elle a été effectuée à une adresse autre que celle du siège social figurant sur l'extrait K bis du registre

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 6.

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé les deux prévenues de l'infraction de mauvaise tenue du registre de police conduisant à une différence entre les sorties

de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre

expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier dossier de l'opération, en ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre