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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613724f3cd58014677419bda
25 novembre 1987
François - contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, qui, sur requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de
Cour, dans une procédure suiviec/Vincent X
6079a82d9ba5988459c4bfb8
6 mars 1990
NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre
Reims dans le procès instruitc/Pascal X
6079a8639ba5988459c4d0c5
3 juillet 1996
NON-LIEU à règlement de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims dans le procès instruit contre Pascal X... aux fins
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01455
5 novembre 2024
N° A 24-86.093 FS-N N° 01455 LR 5 novembre 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771374
21 juin 1991
04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Réglement de juges - Commission départementale s'étant
6079a8359ba5988459c4c10f
6 septembre 1989
CASSATION et règlement des juges sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 17 mai 1989 qui, saisie de la procédure suivie
Juge des référés
ORCA_25TL00609_20250908
8 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une " requête en règlement de juges ", enregistrée le 24 mars 2025, la société ACS Production, représentée par Me Wistan Plateaux, demande à la cour : - de déclarer nul
ès la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruitc/Gérard X
61372597cd5801467741f078
3 novembre 1993
novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Vu la demande en règlement
6079a80e9ba5988459c4bae5
11 janvier 1977
STATUANT SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT AGEE DE MOINS
6079a8949ba5988459c4e023
26 février 1969
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CARCASSONNE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...
6079a8ae9ba5988459c4e679
14 novembre 1979
CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6017cdc6046d477cada2
21 mai 2026
CREDIT LOGEMENT la somme de 177.958,03 euros, avec intérets au taux légal à compter du 15 Octobre 2018 et jusqu’à parfait réglement.
Marseille de la procédure actuellement suivie à Nicec/Philippe X
6079a84c9ba5988459c4c7a3
11 mai 1989
permet au ministère public de requérir le renvoi d'une procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention du prévenu ou de l'inculpé, dispose qu'il est alors procédé comme en matière de règlement
6079a8039ba5988459c4b97e
31 octobre 1979
Nice de la procédure suivie contre elle, ainsi quec/Fabrice Y
6079a8779ba5988459c4d603
21 octobre 1998
Isabelle, à l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 mars 1995, qui a prononcé, par règlement de juges, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice de la procédure suivie contre elle, ainsi
6079a84f9ba5988459c4c8cd
8 janvier 1997
le ressort de la même chambre d'accusation que le juge d'instruction initialement saisi, elle n'a pas réglé de juges pour l'avenir et n'a pas dessaisi la cour d'assises du département de la Somme normalement
6079a7e09ba5988459c4b350
7 mars 1979
l'article 679 du Code de procédure pénale la Chambre criminelle, saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, statue comme en matière de règlement
6079a7ff9ba5988459c4b950
12 décembre 1979
LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007908013
7 juin 1995
08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Incompétence d'une cour administrative d'appel pour mettre fin à une contrariété de jugement entre un jugement de tribunal administratif et une décision
6079a8979ba5988459c4e118
11 octobre 1973
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...
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