. - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.

sont substituées aux dispositions moins restrictives qui régissaient le lotissement dont s'agit et qu'ainsi le coefficient d'occupation des sols de 0,10 s'est substitué à celui de 0,15 prévu par le règlement

. - RÈGLES DE FOND. - ARTIFICIALISATION DES SOLS - NOTION DE SURFACE ARTIFICIALISÉE POUR L'EXAMEN DES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.

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Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NCa 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Martigné-Ferchaud approuvé par arrêté préfectoral du

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RÈGLES DE FOND. - ANALYSE DES EFFETS CONCURRENTIELS - APPRÉCIATION DES RISQUES DE CRÉATION OU D'AGGRAVATION D'UNE POSITION DOMINANTE COLLECTIVE ENTRE LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS - CONDITIONS NÉCESSAIRES

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les points les plus élevés de la construction celui, ou ceux, situés à l'égout du toit et non au faîtage, d'autre part, de prendre comme référence le niveau de la limite parcellaire qui est celui du fonds

. ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune a été invoqué dans

pied disciplinaire, en date du 4 octobre 2013, étant postérieure au délai prescrit sous peine de nullité de la sanction, et les dispositions concernant les délais de procédure disciplinaire étant des règles

commerciaux du même secteur d'activité, et en particulier un magasin exploité sous l'enseigne Leroy Merlin d'une surface de 13 400 m² ; Considérant que les insuffisances entachant ainsi, au regard des règles

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