était de nature à caractériser une immixtion de la banque dans la gestion du débiteur, puisqu'elle privait la société La Boulecoco du choix de décider si elle affectait l'indemnité d'assurance au remboursement

du conseil d'administration d'Aéroport de Paris a fait connaître aux membres dudit conseil que celui-ci avait, au cours de sa séance du 4 décembre 1984, décidé qu'Aéroport de Paris procèderait au remboursement

titre de la perte de plus-value immobilière ; débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre de la dette locative du locataire ; débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre du remboursement

En 2001, la société Bati R, déclarant souhaiter procéder à un remboursement anticipé du prêt, a sollicité de la société UCB entreprises, venue aux droits de l'UCB, la communication du tableau d'amortissement

Elle soutient n'avoir jamais donné son accord préalable au remboursement anticipé du prêt.

Le 14 novembre 2016, le président du SIVOM a décidé de procéder au remboursement anticipé du prêt.

Par courriel du 20 décembre 2018, Maître [O], a indiqué au notaire : " Cher [C], il m'est revenu qu'en cas de remboursement anticipé du prêt, nous ne devons pas supporter des frais.

francs pour une durée de 25 ans ; qu'un contrat d'assurance garantissait le payement des annuités restant dues en cas de décès ; qu'en octobre 1987, les époux X... ont offert au Crédit immobilier le remboursement

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande relative au calcul de la pénalité due pour le remboursement

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM Atlantique-Vendée de la reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'après avoir procédé au remboursement

Il soutient que : - les demandes tendant à ce qu'il soit tenu compte des factures produites et des pénalités de remboursement anticipées du prêt pour établir le résultat de la SCI et donc le revenu

17 400 euros, compte tenu du remboursement anticipé du prêt, l'annulation des frais, commissions et pénalités

anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au prêteur, sur la durée du crédit courue depuis l'origine, le

immobilier et 1'indemnité de remboursement anticipé dudit prêt.

X..., la banque pouvait exiger le remboursement anticipé du prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, de quatrième part, que

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser

(la SCI) pour obtenir le remboursement anticipé d'un prêt dont les échéances étaient réglées par la gérante de la SCI ; que la SCI a demandé par dire l'annulation de la procédure de saisie, en soutenant

indiquait en cas de remboursement anticipé : "Si le prêt comporte des mensualités progressives, il sera perçu par le prêteur une indemnité: celle-ci représente un complément d'intérêts destiné à rendre