L'acheteur a agi en annulation de la vente et en remboursement du prix. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices cachés a été prononcée par jugement confirmé en appel, la CIRP étant condamnée, à titre provisionnel, à rembourser

a été résilié le 14 décembre suivant; qu'en juin 1990, les époux A..., qui furent placés en liquidation judiciaire le mois suivant, ont demandé en justice la résolution de la vente et réclamé le remboursement

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X... ayant acquis un appartement dans un immeuble en copropriété dont le prix

actualisé du contrat de construction et, subsidiairement et alternativement, en condamnation de la société OC résidences à déposer un permis de construire modificatif, en remboursement du prix du contrat

l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2016), que, le 24 septembre 2010, la société KBA-France (le vendeur) a vendu à la société Mecanelec (l'acquéreur) une presse offset Man Roland 505 d'occasion au prix

jugement du 7 mars 2014 a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule conclue entre Mme D... et la société Autottiki, en raison des vices cachés affectant le bien cédé, et a condamné la seconde à rembourser

» ; que sous les comprimés, figure un texte en réponse : « W... aux médicaments "non remboursés" à prix E.

14 kgs et 30 kgs d'or fin ; que, par actes des 11 février 1991 et 17 mars 1992, la Société de banque occidentale (la banque) s'est portée caution solidaire de l'emprunteur pour le paiement ou le remboursement

[Y] à rembourser le prix de vente versé par la société Barnave Automobiles pour l'acquisition du véhicule Peugeot 308, soit la somme de 17.800 euros'; - débouté la société Barnave Automobiles de sa demande

vente intervenue entre DVI et Auxibail, l'arrêt attaqué a annulé la vente du tracteur intervenu entre Pegaso et DVI et condamné notamment Pegaso à payer à DVI les sommes de 270 160 francs HT en remboursement

et la société Le Louhoum ont cédé leur créance de réparation à la société Biret ; que la société Compagnie Le Continent et 23 autres assureurs (les assureurs) ont assigné la société Stefover en remboursement

ont envisagé diverses modalités de collaboration ainsi qu'une participation de l'une dans le capital de l'autre, et la société SOCODI a effectivement acheté du matériel à la société RITM, moyennant un prix

par son mandataire judiciaire, la société EMJ, et son assureur la société Swiss Life ainsi que la société Hélicia pour voir prononcer la résolution du contrat de construction navale, ordonner le remboursement

Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Plasteco, société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Le 11 octobre suivant, elle l'a mise en demeure de lui rembourser le prix contre restitution du véhicule, en raison d'un bruit anormal affectant la boîte de vitesse.

ALS remorques, la société Alès béton a sollicité une mesure d'expertise judiciaire ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, la société Alès béton a fait assigner la société ALS remorques en remboursement

professionnel (le vendeur), un chiot qui, atteint de parvovirose selon diagnostic d'un vétérinaire en date du 27 janvier, a dû être euthanasié le 3 février suivant ; qu'elle a assigné le vendeur en remboursement

[P] du surplus de ses demandes - Condamné la société [M] DECO à procéder dès remboursement du prix à l'enlèvement du mobilier avec délai de prévenance de 15 jours - Condamné la société [M] DECO aux