Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 280 résultats pour « remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (agrasc) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1092
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Article 26
procès-verbal, pourra être suspendue ou prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets, chacun dans leur département ; et en ce cas, les éditions ou exemplaires pourront être saisis
Article R213-48-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable de l'agence de l'eau désignée est compétent pour le recouvrement de la redevance dans l'ensemble des
Article 13
la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.
Article R*256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre
Article R15-33-66-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86
magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales : a) Dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis
Article D561-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16
directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ; – le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ; – le directeur général des outre-mer ou son représentant ; – le directeur général de l'agence
Article R6341-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit
Article R54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles
Article L542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : 1° D'établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de
Article R52-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Article R423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le recouvrement des recettes de l'office public de l'habitat est effectué conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Article A444-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55
calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ; 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent
Article R183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial
Article L3253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour contrôler les opérations et les écritures
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53
-Pour les aides versées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale, financées sur leur budget propre et dont la gestion est confiée à l'agence en application des articles L. 312-2-1 ou L. 321-1-1, la
Article R811-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.
Article 860
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des
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