Y... fait grief à l'arrêt de déclarer la Caisse recevable et fondée en son action et de le condamner à lui payer la somme de 160 177,50 euros avec intérêts conventionnels pour solde de son prêt alors,

consentis et non remboursés ; " aux motifs que, s'il est possible que certains des prêteurs victimes aient été attirés par le versement d'intérêts anormalement élevés voire par la possibilité de percevoir

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle

rachat, alors « que le contrat de prêt s'éteint par le remboursement des fonds remis à l'emprunteur, et non par l'arrivée du terme de la dernière échéance ; la durée du prêt s'étend donc au-delà de la

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-21, il est déchu du droit aux intérêts.

pouvoir excéder 3 % du capital restant dû, le paiement "d'intérêts compensatoires" calculés de façon à ce que, sur la durée courue, le taux de rendement équivalent soit égal au taux moyen du prêt ; que

intérêts, pénalités, frais de dossier, coût de la convention, augmentés de l'intérêt légal à compter de leur perception, alors « que l'anéantissement rétroactif d'un contrat emporte remise des choses

A... n'avait pas contesté avoir reçu de celle-ci, et avoir encaissé les quatre chèques et, de troisième part, que, si celui-ci avait prétendu que la remise desdits chèques avait été causée par un prêt

prêteur à l'emprunteur ; qu'en décidant, néanmoins, du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ; 2°/ que la remise et l'endossement

, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Invoquant des irrégularités du bon de commande et des fautes du prêteur, elle a assigné ce dernier et le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution

, le capital prêté étant remboursable au taux d'intérêt de 4,799 % l'an sur une durée de 185 mois, avec un différé de remboursement pendant 5 mois.

remise à M.

de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; qu'en tout état de cause, en le déboutant de ses demandes de paiement dirigées contre M.

de Paris : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 1999, pourvoi n° M 96-11.779), que pour la délivrance d'un prêt

le transfert de propriété au profit de l'emprunteur et fait courir les intérêts inhérents au prêt, Francis X... a, en connaissance de cause, et de manière répétée, altéré les dates de remises de fonds

X... et Mme Y... affirment que le prêteur leur aurait indiqué que faute d'acceptation d'un prêt en devise, aucun prêt ne leur serait accordé et que la banque les aurait poussés à souscrire un prêt risqué

Le 11 septembre 2006, la Banque CIC Ouest a consenti un prêt relais de 277 000 euros remboursable en capital en une seule échéance le 15 août 2008 incluant les intérêts contractuels échus au taux nominal

le recouvrement des sommes prêtées ; que la belle-fille de l'intéressé, entendue au cours de la procédure, a indiqué que c'était elle qui avait renseigné la centaine de fiches saisies par les enquêteurs

, comprenant les devis de travaux, constitue des manoeuvres ayant déterminé la remise des fonds de la part des organismes prêteurs ; "alors d'une part, que ne constitue pas des manoeuvres frauduleuses