240 euros a été versée par la société NS Partner à la société Laboratoire Kuaté, le contrat comportant en outre en « observation » l'engagement d'une « évolution du contrat à partir de 24 mois avec remise

X... ainsi que les attestations de l'expert comptable de la société, ont estimé que cette dernière ne prouvait pas que la remise des chèques était dépourvue de cause ; que le moyen ne peut être accueilli

, en six fois, à la BNP, en son agence de l'Ile de Saint-Martin, des chèques émis par un de ses clients canadiens en vue de leurs encaissements; que certains de ces chèques sont revenus impayés plus de

X... de la remise de chèques par un tiers sur son compte, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les chèques litigieux

outre que l'activité de la succursale ne pourrait effectivement débuter qu'après réception de la carte professionnelle, laquelle a été délivrée le 20 février 1992, soit postérieurement à la date de remise

d'un chèque de 6 000 francs sans constater ni rechercher si ce chèque avait été accepté par Mme Z... comme constituant le prix de la vente, la remise d'un chèque n'établissant pas, par elle-même, un accord

Y... par la remise d'un chèque » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles L. 131-35 et L. 131- 67 du code monétaire

d'un chèque, il n'en demeure pas moins, qu'en l'espèce la remise du chèque a eu lieu alors qu'il était déjà l'objet de saisies sur son patrimoine en raison de cautionnements donnés pour des ouvertures

d'un chèque de 20.000 € « en garantie » de l'offre d'achat se trouve soit dépourvue de cause soit fondée sur une cause illicite, savoir la remise d'un chèque dit de « garantie » ; qu'il s'ensuit que le

[I], clients de longue date, des contrats de placement apocryphes au nom d'Aviva vie, afin d'obtenir la remise de chèques, déposés pour la plupart sur le compte de tiers, puis décaissés en espèces, les

de 250 000 francs, elle a violé l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et

X... coupable de complicité d'émission de chèques sans provision pour les achats livrés avant la remise des chèques ; " aux motifs que les éléments de la cause établissent que Brahim A...

du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel, qui ne pouvait annuler l'ensemble des remises de chèques jusqu'au

titre des "jours de valeurs appliqués" pour les opérations de remise de chèque au crédit du compte "jour de l'opération + 3j" pour les années 2008 et 2009, et "jour de l'opération + 1 j" pour l'année

par l'acquéreur d'une somme de 32 776,50 euros entre les mains du notaire désigné séquestre, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le défaut de remise du chèque lui-même par

ainsi convenue, le compte est resté débiteur, le montant à prélever ne donnant lieu qu'à la remise, le jour même, d'un chèque du montant à débiter ; que la Caisse, estimant que ces remises ne valaient

CITI ne comportent pas les bordereaux de remise des chèques remis à l'encaissement. 5.

des fonds, que ce prêt est devenu exigible le 4 novembre 2014 lors de la remise du chèque de 9 102,44 euros, sans préciser en quoi cette remise d'un chèque qui n'a jamais été encaissé caractérisait l'exigibilité