d'une remise, alors même qu'il payait en réalité les produits à leur prix habituel, la remise étant systématique; par ailleurs, les prix marqués ne correspondaient à aucune référence objective vérifiée

Elle précise avoir effectué plusieurs demandes auprès du service des flux étrangers, face à l'insistance de la société MDOI, ce qui a entraîné un double paiement.

chambre, en date du 5 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... des chefs de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

à 11 heures 22 et de la vente de ceux-ci effectuée à 11 heures 37, laquelle a été bloquée par le service titres de la Caisse d'Epargne, en raison de son importance ; en effet, il reconnaît être l'auteur

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits en demande, les mémoires en défense et en réponse ; Sur le moyen

X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

correctionnelle, du 31 mars 1994 qui, après sa relaxe définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le premier moyen

S'agissant de l'authentification d'une opération de paiement ou de retrait au moyen d'une carte de paiement, elle est rendue effective par l'usage combiné de l'instrument physique et la composition du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté le salarié de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 du syndicat Enoncé du moyen 14.

conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, Me FATTACCINI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle

000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Bernard Z... et par l'Association Hospitalière Infirmerie Protestante : Attendu qu'aucun moyen

P... à 9 heures 40, heure du début effectif de cette mesure ; que s'agissant de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

de 3 m sur une superficie d'environ 120 m2 avait été effectué le long de la façade ouest, que cet apport de terre avait pour effet de dissimuler un rez-de-chaussée ; que, par lettres en date des 18 septembre

Prétentions et moyens de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa