Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Monique X... tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 refusant une remise

B...tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2015 par laquelle le département a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu. 2.

Par courrier du 6 novembre 2023, Madame [S] [B] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) d'une demande de remise gracieuse de sa dette.

époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 456,21

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif

A tendait à contester la décision par laquelle le receveur général des finances a rejeté implicitement sa demande de remise gracieuse du paiement de l'amende civile à laquelle il a été condamné par la

de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

M. et Mme E...ont sollicité du directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise, par un courrier du 31 juillet 2013, la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine rappelle avoir compétence exclusive en matière de remise de dette et de mise en place d'un échéancier.

La caisse fait grief au jugement d'accorder à l'assurée la remise gracieuse de la totalité des indus de pension d'invalidité litigieux, et de débouter les parties de toutes leurs demandes, alors que «

Enfin la caisse conclut l’irrecevabilité de la demande de remise gracieuse dès lors que les manœuvres frauduleuses sont exclusives d’une remise de dette.

Ils indiquent avoir signé un compromis de vente pour un montant de 50000 euros, avoir obtenu une remise gracieuse de l'URSSAF, que le découvert au [6] n'existe plus, qu'ils ont un PERP qu'ils souhaiteraient

Le directeur soutient que : les conclusions tendant à obtenir une remise gracieuse directement du tribunal sont irrecevables ; le recours concernant les remises gracieuses n’est pas un recours en plein

B C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de d'une dette de 545,47 euros correspondant à un indu de prime d'activité laissé à sa charge après décision de remise gracieuse partielle accordée

Sur la remise gracieuse sollicitée par M.B... : 7.