, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) de lui accorder une remise

représentative de majorations de retard; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement énonce que la bonne foi de la société Manzoni-Bouchot étant manifeste, il doit être fait droit à sa demande de remise

La commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de remise gracieuse des majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Delaître (la société), une mise en demeure au titre des cotisations impayées et des majorations de retard ; que la société s'est acquittée, le 22 novembre 2015, des cotisations exigibles et a sollicité la remise

2005 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, et rejet de leur demande de remise

La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

1er octobre 2000 au 30 juin 2003 suivi d'un redressement, les sociétés [7], devenue [6], et [8] (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel de cotisations et ont demandé la remise

affaires de sécurité sociale de Marseille, 13 décembre 2018) rendu en dernier ressort, et les productions, la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (la société) a sollicité la remise

sécurité sociale et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le 28 août 2015 une juridiction de sécurité sociale pour demander la remise

Elle fait valoir que la demande de remise gracieuse ne peut être accordée et considère que Mme [B] ne justifie pas d'une situation financière l'empêchant de s'acquitter de la moindre somme.

gracieuses prévues par les articles premiers desdits décrets ; que les juges ajoutent que le bénéfice de ces remises gracieuses demeure acquis à Fouad X... sans pouvoir être rétroactivement remis en

enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises

B... comme ayant sollicité la remise gracieuse d'une dette lorsque celui-ci n'était débiteur d'aucune dette, n'avait sollicité aucune remise gracieuse et n'était ni insolvable ni disparu, de sorte qu'il

Après avoir partiellement remboursé l'indu par des retenues sur prestations réalisées jusqu'en 2018, l'allocataire a formé une demande de remise gracieuse, que la caisse a rejetée par décision du 20 juillet

redressement suivi de la notification, le 29 décembre 2014, d'une mise en demeure ; que s'étant acquittée du montant du redressement suivant l'échéancier accepté par l'URSSAF, la cotisante a sollicité une remise

[O] a saisi le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône d'un demande de remise gracieuse de sa dette par courrier du 16 juin 2014 tout en contestant le principe de celle-ci et notamment son absence du

TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non-lieu - Remise gracieuse.

juges énoncent que, les infractions en concours ayant été commises avant le 1er mars 1994, seules doivent recevoir application les règles plus favorables alors applicables en vertu desquelles en cas de remise