toute maîtrise sur les terres louées, le tiers en ayant une jouissance exclusive, et qu'il ne s'agissait donc pas d'une location ou sous-location prohibée mais bien d'une coproduction, nonobstant la rémunération

En contrepartie de son activité, le prestataire percevra : - une rémunération forfaitaire de 35 000euros HT qui sera facturée à Regenius France à la clôture des travaux de diagnostic (phase 1) conduits

pour retard de paiement de ces indemnités de congés payés ; alors, selon le moyen, que d'une part, la preuve de l'accord des parties quant à l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération

soleil a confié à la société IDC Plus la réalisation d'une étude clinique auprès des médecins afin de préciser le rôle des cures thermales sous leurs aspects matériel et économique ; qu'en sus de la rémunération

de rémunération forfaitaire incombait au maître de l'ouvrage qui s'en prévalait, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation, par une partie

brut forfaitaire calculé comme suit...", formule visant a priori tout travail du salarié ; 2 / que, si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette

forfaitaire ; que s'il indique avoir consécutivement un préjudice -et en effet la soumission à une rémunération forfaitaire sans respect des conditions légales n'exclurait pas l'ouverture d'un droit à

forfaitaire ; que s'il indique avoir consécutivement un préjudice -et en effet la soumission à une rémunération forfaitaire sans respect des conditions légales n'exclurait pas l'ouverture d'un droit à

, de congés payés et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 1998) d'avoir décidé que la convention de rémunération forfaitaire ne pouvait plus

Pour 2008, la rémunération forfaitaire annuelle garantie est de 375 000 € hors taxes pour l'ensemble des cinq camions malaxeurs mis à disposition (...).

X... après l'obtention de la commande s'explique manifestement par le fait que le montant de la rémunération forfaitaire versé à M.

contrat ayant pour objet la recherche des dégrèvements et réductions d'impôts pouvant être obtenus après analyse des impôts fonciers de la SIPND, le contrat stipulant à la charge de cette dernière une rémunération

a pris n'initiative et qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, est investie, dès l'origine, desdits droits ; Attendu que pour prononcer la nullité de la clause de rémunération

forfait hebdomadaire en heures assorti d'une rémunération forfaitaire en application des dispositions de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, la cour d'appel

A DOMICILE DES L'INSTANT, OU, D'UNE PART, NON SOUMISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LA SOCIETE, ELLE NE RECEVAIT PAS DE REMUNERATION FORFAITAIRE, C'EST-A-DIRE CALCULEE D'APRES DES TARIFS DE BASE FIXES

l'existence d'une rémunération forfaitaire correspondant à 181 heures par mois et ne caractérisaient nullement l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil