de ses salariés en sorte que l'URSSAF avait à bon droit procédé à la réintégration des rémunérations des fonctionnaires territoriaux pour le calcul des cotisations d'assurance chômage, sur une réponse

protégé, M.

le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par une cour administrative d'appel confirmant l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé la cour d'appel a

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence par le salarié ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Soc., 13 octobre 1988

PROTEGE LICENCIE, ET FONDEE NOTAMMENT SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT QUI AURAIT ETE PRONONCE PENDANT QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET, PAR SUITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF renonce au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé M.

la société STELLANTIS respecte ses engagements dans les termes ci-avant à l'égard des salariés, protégés et non protégés ; le présent protocole est indissociable et indivisible avec cette offre transactionnelle

Toutefois, la société et le salarié se réservent la possibilité de réduire la durée d'application de cette clause ou d'y renoncer totalement par accord entre les parties aux plus tard 8 jours après le

En procédant à la réintégration du salarié, l'employeur entendait expressément renoncer à se prévaloir des fautes reprochées.

16 août 1994, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il s'agit de déterminer si le salarié bénéficiait toujours au moment du licenciement du statut de salarié protégé au regard de l'existence ou non d'une

O... qui renoncé à être réintégré.

X..., salarié protégé dont elle relève elle-même qu'elle avait été proposée par l'employeur après l'entretien destiné à ouvrir la procédure de licenciement, lequel avait ainsi pris l'initiative du départ

élu en janvier 2003 conseiller prud'homal et membre du CHSCT et du CE ; qu'à la suite d'une réorganisation de ses services en 2003, la société lui a proposé, ainsi qu'à tous les VRP, de renoncer au statut

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

Aucun abus de droit n'est par ailleurs caractérisé, le salarié reconnaissant lui-même n'avoir découvert son statut protecteur qu'après la rupture du contrat de travail.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; Et attendu qu'ayant retenu que par l'effet de la transaction le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, la cour d'appel en déduit à bon droit que la société qui avait repris partie

à la clause de non concurrence à l'accord du salarié ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait demandé l'accord du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

au bénéfice d'un droit pour autant qu'il soit déjà né au jour de l'acte portant renonciation à ce droit ; qu'il peut être renoncé au bénéfice des dispositions légales relatives au statut de gérant de