- Sur le non respect des règles propres à l'usufruit : L'article 595 du code civil dispose en son dernier alinéa : «L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds

A RENONCE A L'USUFRUIT QU'IL S'ETAIT RESERVE SUR LE BIEN DONNE ET QU'EN 1975 Y... A DONNE CONGE AUX EPOUX A...

Par un acte sous seing privé du 13 juillet 2008 et trois autres du 14 juillet 2008, il avait cédé, à chacun de ses enfants, la propriété, avec réserve d'usufruit, d'un quart des parts de la société Olmar

suite au décès de l'usufruitier emportant extinction de l'usufruit, ne fait pas disparaître le droit de l'ancien nu-propriétaire devenu propriétaire d'agir en nullité d'un bail conclu par l'usufruitier

, a déclaré renoncer à la quotité en usufruit ; que les consorts X... l'ont alors assignée pour se voir déclarer inopposable cette renonciation et, soutenant que Mme veuve X... serait seule tenue au paiement

que la volonté de l'usufruitier de renoncer à son usufruit devait être certaine et non équivoque ; qu'après une analyse complète des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte,

du dit usufruit et souhaite l'exhéréder totalement de ses droits légaux» M.

avec leur accord les frais de l'acte de donation du 26 mai 1987, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation

; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits communs, des terres dont elle était propriétaire pour un quart et usufruitière

de renoncer ; qu'en décidant que Mme Y... avait renoncé implicitement au bénéfice des dispositions du testament et de deux codicilles qui la déchargeaient des dépenses d'entretien de l'immeuble en signant

, soit en usufruit seulement des mêmes biens ; que Ferdinand X... est décédé le 16 septembre 1958 laissant à sa survivance sa veuve et leurs deux filles, Michèle, née le 5 novembre 1942, épouse Mure, et

Bruno De X..., et à l'épouse de celui-ci, un bail rural de 18 ans portant sur diverses parcelles dont elle était soit propriétaire, soit usufruitière; que, par acte du 6 juillet 1988, Mme De X... et

à un droit doit être certaine et non équivoque ; que la renonciation par le bailleur à son droit d'accession sur les plantations que le preneur s'engage à effectuer ne vaut pas renonciation par le bailleur

A..., alors, selon le moyen, "1°) que l'ignorance du preneur de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé

Pour dire que le legs en usufruit reçu par M.

[X] et à Mme [K], son épouse, et à leur fille, Mme [J], une parcelle de vigne, la bailleresse déclarant renoncer au droit d'accession sur les plantations en fin de bail. 2.

Y..., notaire, le 22 novembre 1981, les époux B... ont fait donation à leur fille, Mme Z..., de la nue-propriété d'une maison et de son mobilier, avec réserve d'usufruit et de droit de retour en cas de

suite à une renonciation, le Tribunal n'a pu, en présence d'une telle renonciation, se contenter, afin de retenir l'acceptation par les nus-propriétaires d'une prétendue donation portant sur cet usufruit