titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 6412-1 et R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées

Article R6784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées.

Article L341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

En cas de demande incomplète ou erronée, le ministre chargé de la recherche informe le demandeur, dans les plus brefs délais, de la nécessité de fournir des documents supplémentaires et des conséquences éventuelles sur le calcul du délai applicable.

Article R*1122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le

Article 4

—

Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection

Article D3126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Code de la défense

La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.

Article 5

—

Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article 3

—

concernant la déclaration ou l'acte ; - renseignements concernant les biens exonérés ; - renseignements concernant l'actif transmis ou le montant taxable ; - renseignements concernant les droits payés ; - renseignements divers : total des donations antérieurement

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations erronées

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers

Article R*1122-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 02

Code de la défense

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article D3126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Code de la défense

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.

Article L833-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Code de la sécurité intérieure

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission : 1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ; 2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

Code de la sécurité intérieure

-Sous réserve du deuxième alinéa du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73

Code des transports

en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur : 1° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 3 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant pas, ou déclarant de manière incomplète ou erronée

Page 3 · 2 874 résultats

← Précédent Suivant →