Article D3126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3126-13 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00109_20251106

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224