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98 620 résultats pour « renvoi devant la juridiction competente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a934cdc6046d47c74f0a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS NYOTA.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a990cdc6046d47c756ea

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL, [B], [Z], [O].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b007cdc6046d47c7df12

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS MKBG.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b669cdc6046d47c858d3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARLu MBA MURET.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6dccdc6046d47c8616c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS, [Z].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ece1cdc6046d4774e940

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f144cdc6046d4775479f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a804d3cdc6046d4776f96b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa0bbcdc6046d47500586

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d558cdc6046d478a7268

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS AFB CONSTRUCTION.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2af5ecdc6046d47c7d2df

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS DIRECT PROTECTION MR.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3133cdc6046d475bbdec

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS BS TRANSACTIONS.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da6ecdc6046d478ab85a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS BYND.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e180cdc6046d478b1a10

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL PEINTURE DECO.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c56ecdc6046d47c015e6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS QH ENERGIE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6bfcdc6046d47c85ef8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS LOCA GEO DETECTION.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fdccd1cdc6046d47098893

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e98675cdc6046d473478a2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e986cdcdc6046d47347e42

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea9985cdc6046d474f73cd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

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